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Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 5 annexe 2

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RéférenceArticle 5 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date26/08/2021

LangueFrançais

Code: 12-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 26/08/2021

Document protégéma00_cc6ed4c64a47e4cf0913e36e3a1b92aa

Extrait public

<< L'Unité de traitement du renseignement financier, «< créée en vertu du décret n° 2-08-572 du 25 hija 1429 << (24 décembre 2008), pris en application de l'article 14 de la << loi n° 43-05 précitée relative à la lutte contre le…

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