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Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 6 annexe 2

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RéférenceArticle 6 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date26/08/2021

LangueFrançais

Code: 12-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 26/08/2021

Document protégéma00_b4a0c58a82442ee27f5ac71115da785c

Extrait public

<< Sont abrogés les articles 12, 30, l'intitulé du chapitre III << et les articles 33, 34, 35, 36 et 37 de la loi précitée n° 43-05 << relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

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