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Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date26/08/2021

LangueFrançais

Code: 12-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 26/08/2021

Document protégéma00_70897f990c5e20e10d4b1cfee2f01f8d

Extrait public

« Article 24.- L'Unité peut, en vertu d'accords de << coopération ou en application du principe de réciprocité, << et dans le strict respect des dispositions légales en vigueur, << échanger des renseignements financiers liés à des…

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