Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 32
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RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionLoi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
<< Article 32.- Il est créé une commission dénommée « "Commission nationale chargée de l'application des << sanctions prévues par les Résolutions du Conseil de Sécurité << des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération <<…
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