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Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date26/08/2021

LangueFrançais

Code: 12-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 26/08/2021

Document protégéma00_2c97ea0277f5592b4d24ca1a5a5f6c03

Extrait public

Sont abrogées et remplacées comme suit les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 13.1, 13.2, 14, 15, 24 et 32 de la loi n° 43-05 précitée :

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