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Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date26/08/2021

LangueFrançais

Code: 12-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 26/08/2021

Document protégéma00_2973ee76f6bffe02042b854b1f665408

Extrait public

Les personnes assujetties ci-après,

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