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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 1-10-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_db945815eab6df5db8e2f5d5ef079520

Extrait public

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, au moins 2 fois par an

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