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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 1-10-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_95d7084d24d6fa1f05da6f9f4d48eb95

Extrait public

Le conseil d'administration de l'Institut de normalisation se compose de représentants de l'Etat

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