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Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement

Date12/05/2003

LangueFrançais

Code: 12-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/05/2003

Document protégéma00_1c8ad245ab04e9f9198ecf7bcba0e401

Extrait public

Article 15: En cas d'inobservation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, l'agent commissionné ayant constaté une infraction en établit un procès-verbal dont il transmet une copie, dans un délai ne…

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