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Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 12-02
Type de texte: loi

Document protégéma00_fc3072557323b6dc87149df0f25d5002

Extrait public

L'exploitant d'une installation nucléaire est réputé responsable de tout dommage nucléaire causé par

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