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Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 12-02
Type de texte: loi

Document protégéma00_d1ee695f670235c0aaf30709283d6fb2

Extrait public

Le paiement de la réparation des dommages nucléaires causés par un accident nucléaire s'effectuera

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