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Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 12-02
Type de texte: loi

Document protégéma00_bbbef65888eb0f165b3b3551286ba138

Extrait public

Aucune responsabilité n'incombe à un exploitant, en vertu de la présente loi, pour un dommage

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