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Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 12-02
Type de texte: loi

Document protégéma00_94cf69cc15fd9abe9673c6abbbe070bc

Extrait public

Dans aucun des cas mentionnés aux articles 8 et 9 ci-dessus, le montant de la responsabilité d'un

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