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Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 12-02
Type de texte: loi

Document protégéma00_8323d1e9ba019cc3b9ef7b42ea0f2ff9

Extrait public

Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 10 000 à 1 000 000

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