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Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 12-02
Type de texte: loi

Document protégéma00_81205c0d7f3a501a77fef2ee57dc2969

Extrait public

Si une personne, autre que l'exploitant responsable, a réparé un dommage nucléaire, elle acquiert par

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