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Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 12-02
Type de texte: loi

Document protégéma00_80273139c3c97387e56ae5db14ba687d

Extrait public

Si l'exploitant d'une installation nucléaire prouve que le dommage nucléaire résulte, en totalité ou en

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