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Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLoi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 12-02
Type de texte: loi

Document protégéma00_5cc34606bd96e353926c1b1c56d070af

Extrait public

L'exploitant responsable en vertu de la présente loi doit donner au transporteur de matières nucléaires

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