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Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 12-02
Type de texte: loi

Document protégéma00_1e0cc828ed4f9c85fd62b122b2f28eec

Extrait public

L'exploitant d'une installation nucléaire n'est pas responsable du dommage nucléaire causé :

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