Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale
L'autorisation visée à l'article 11 ci-dessus est délivrée par l'administration, dans les délais prescrits par voie réglementaire à compter de la date du dépôt du dossier par le postulant.
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