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Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 47

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RéférenceArticle 47

Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 12-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/2002

Document protégéma00_96612c2519ab4eeb2410e266aa9efd51

Extrait public

Toute infraction aux dispositions des articles 29 (2ème alinéa) et 30 ci-dessus est punie d'une amende de 1.500 à 7.500 dirhams.

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