Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 19
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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale
L'administration peut s'opposer dans les 60 jours à compter de la date de la notification prévue à l'article 18 ci-dessus et après avis ou sur demande du conseil national de l'ordre concerné, à ces modifications lorsqu'elles ne répondent…
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