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Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 12-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/2002

Document protégéma00_497dda1263dba8b1c98cb029a77a7691

Extrait public

Est en état de récidive, toute personne qui, dans l'année qui suit une condamnation irrévocablement prononcée pour l'une des infractions prévues par la présente loi, commet une infraction de qualification identique.

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