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Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 12-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/2002

Document protégéma00_11794fa518a432a8062fce78770318ac

Extrait public

Toute infraction aux dispositions des articles 31, 36 et 38 (1er alinéa) de la présente loi est punie d'une amende de 750 à 3.000 dirhams.

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