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Loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route

Date17/11/2016

LangueFrançais

Code: 116-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/11/2016

Document protégéma00_184021e3dd51cc99fab6a5e47aef999c

Extrait public

Lorsqu'une infraction est constatée

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