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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_c638c69a24e5ab11c4c7b9477980b103

Extrait public

Sont punis d'une amende de 8.000 à 40.000 dirhams, le président du conseil d'administration et le ou les gérants qui n'ont pas :

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