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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 96

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RéférenceArticle 96

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2014

Document protégéma00_09b4e82e00f258688e478eabb749313c

Extrait public

Sont punis des peines prévues par le code pénal ceux

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