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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 78

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RéférenceArticle 78

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_97eb45beb2fed2e89db6054fbe099a39

Extrait public

Les coopératives et leurs unions sont soumises au contrôle de l'administration, lequel a pour objet d'assurer le respect, par les organes compétents de ces organismes, des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son…

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