Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 59
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RéférenceArticle 59
Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont consignées sur un registre spécial coté et paraphé par le secrétariat-greffe du tribunal de première instance compétent, avant de procéder à son…
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