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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 58

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RéférenceArticle 58

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_3c0ff8e76f34d1ee81df76084c720cee

Extrait public

A l'exception des cas prévus au dernier alinéa de l'article 28 de la présente loi, les délibérations du conseil d'administration nécessitent, pour être valables, la présence effective de la moitié au moins de ses membres.

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