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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 55

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RéférenceArticle 55

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2014

Document protégéma00_e6c21c0ae77fcb8339bcf3504aba9e01

Extrait public

Toute convention entre la coopérative et l'un des membres du conseil d'administration conclue, soit directement, soit indirectement, soit par personnes interposées ainsi que toute convention entre la coopérative et un autre établissement…

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