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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_b5210b55ff926c792ca84dc9590d8e73

Extrait public

Le nombre des membres du conseil d'administration doit être fixé par les statuts.

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