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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_72214c969f2cdd176678e6f657586df4

Extrait public

Les parts peuvent être cédées à des membres de la coopérative ou à des tiers réunissant les conditions requises pour adhérer à la coopérative après autorisation du conseil d'administration, du ou des gérants, sous réserve d'approbation par…

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