Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives
Tout membre d'une coopérative qui ne remplit pas ses obligations et ses engagements fixés par les statuts de celle-ci ou qui ne se soumet pas aux décisions de l'assemblée générale ou du conseil d'administration, peut être suspendu par…
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