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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_9f0eb986ce0737ca01a084c4fbbf1972

Extrait public

L'immatriculation de la coopérative est effectuée sur demande signée par les fondateurs ou par le président du conseil d'administration habilités à signer la demande, par le gérant ou un des gérants ou par leurs mandataires.

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