Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 23
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RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques
Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur du Fonds de solidarité détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion dudit Fonds et agit en son nom.
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