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Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement

Date12/05/2003

LangueFrançais

Code: 11-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/05/2003

Document protégéma00_57ba9a421bb7ea7ce5f8b9f34fbce5a8

Extrait public

Est interdite ou soumise à autorisation préalable de l'administration, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, toute activité susceptible de porter atteinte aux espèces animales et végétales ou à leurs milieux…

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