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Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement

Date12/05/2003

LangueFrançais

Code: 11-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/05/2003

Document protégéma00_1a7910c15fb4476ebe387c60a4e0d5dc

Extrait public

La demande du permis de construire afférente à une installation classée n'est recevable par l'administration que lorsqu'elle est accompagnée par l'autorisation, le récépissé de déclaration ou d'une étude d'impact sur l'environnement, tel…

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