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Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 79

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RéférenceArticle 79

Instrument / juridictionLoi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement

Date12/05/2003

LangueFrançais

Code: 11-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/05/2003

Document protégéma00_193091ef2936e1ace89a972ea03ac3e7

Extrait public

Les personnes chargées de constater les infractions dressent des procès- verbaux qui déterminent, notamment, les circonstances et la nature de l'infraction ainsi que les explications du contrevenant.

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