Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 47
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RéférenceArticle 47
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Lorsque les officiers de police judiciaire sont appelés à constater une infraction de la compétence des tribunaux ordinaires dans des établissements militaires ou à y procéder à l'arrestation des auteurs, ils doivent obtenir une…
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