Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 43
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RéférenceArticle 43
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
En cas d'infraction flagrante, les officiers de police judiciaire militaire peuvent arrêter les personnes justiciables du tribunal militaire suspectées d'avoir commis l'infraction à condition de les présenter immédiatement à l'autorité…
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