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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 214

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RéférenceArticle 214

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_1f5267ba66c819df86f2738944620a3c

Extrait public

Constitue une circonstance aggravante réprimée par les peines prévues aux articles 505 à 510 du Code pénal, le vol commis par un militaire ou assimilé, au préjudice de l'habitant chez lequel il est logé ou cantonné.

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