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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 212

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RéférenceArticle 212

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_0aa7263ac7ddc68d8b1f007fcfc9efae

Extrait public

Les peines prévues au Code pénal en ce qui concerne le détournement et la dissipation sont applicables à tout militaire ou assimilé qui a détourné ou dissipé des deniers ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, actes, titres, effets…

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