Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Les dispositions du Code pénal et de la loi relative à la procédure pénale en vigueur sont applicables devant le tribunal militaire en tout ce qui n'est pas prévu par une disposition de la présente loi ou par tout autre texte législatif.
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