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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 164

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RéférenceArticle 164

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_6776af8487ecd6b4c333479480b4a30c

Extrait public

Quelle que soit la peine prononcée et même dans le cas où la désertion ou l'insoumission est qualifiée de délit, si le coupable n'a pu être arrêté ou s'il s'est évadé, sont appliquées à son égard les dispositions des articles 115 à 118 de…

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