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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 157

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RéférenceArticle 157

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_6e46206d8d3ee99515831b6a74196332

Extrait public

Le tribunal militaire prononce, en ce qui concerne les contraventions, les peines prévues à l'article 18 du Code pénal.

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