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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 156

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RéférenceArticle 156

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_dd10986206764d5cdc31a428dd8587ef

Extrait public

Outre les peines délictuelles prévues par l'article 17 du Code pénal, le tribunal militaire peut prononcer la destitution.

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