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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 155

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RéférenceArticle 155

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_3995b5d24f573661401424f08fdabc38

Extrait public

Les peines prononcées par le tribunal militaire en matière de crimes sont celles édictées par l'article 16 du Code pénal.

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