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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 103

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RéférenceArticle 103

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_96bb63f6b339765e6e254cf81d74a347

Extrait public

La formation de jugement n'est pas liée par la qualification de l'infraction qui lui a été déférée.

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