Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 90
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RéférenceArticle 90
Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés à l'article 69 de la présente loi.
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