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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 86

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RéférenceArticle 86

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_fdc5692bfff73694242bb5fd96b56a91

Extrait public

Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de l'article 48 du code pénal, rendue en application du présent chapitre aux frais du condamné sans que…

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